Lettre de licenciement : la non-distribution par La Poste ne rend pas la rupture abusive (C.Cass)
"Le licenciement disciplinaire notifié à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois est valable, peu important que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage" décide la Cour de cassation le 30/11/2017.
• En l'espèce, l’employeur avait bien notifié le...

