Lettre de licenciement : la non-distribution par La Poste ne rend pas la rupture abusive (C.Cass)

« Le licenciement disciplinaire notifié à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois est valable, peu important que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » décide la Cour de cassation le 30/11/2017.

• En l’espèce, l’employeur avait bien notifié le licenciement à son salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais cette lettre lui avait été retournée par la Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Celle-ci ne lui ayant donc pas été distribuée, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’appui de sa demande, il faisait valoir que ce dernier ne lui avait pas été notifié dans le délai d’un…