Garantie AGS : ne couvre pas l’indemnité pour travail dissimulé (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°110442 - Publié le
©  Legifrance
©  Legifrance

"Dès lors qu’un salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, la garantie de l'AGS n'est pas due pour l'indemnité pour travail dissimulé allouée au salarié" décide la Cour de cassation le 20/12/2017.

• En l'espèce, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur...

©  Legifrance
©  Legifrance

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants