Garantie AGS : ne couvre pas l’indemnité pour travail dissimulé (C.Cass)
"Dès lors qu’un salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, la garantie de l'AGS n'est pas due pour l'indemnité pour travail dissimulé allouée au salarié" décide la Cour de cassation le 20/12/2017.
• En l'espèce, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur...

