La faute pénale commise durant le temps de trajet ne justifie pas le licenciement (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°110438 - Publié le
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"Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute à l'encontre d'un salarié ayant provoqué un accident de la circulation durant son temps de trajet, et condamné pour ces faits devant la juridiction pénale, car les circonstances de cet accident ne permettent pas d'établir un manquement de l'intéressé à une obligation...

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