Preuve illicite : irrecevabilité des infos obtenues par le portable d’un autre salarié (C.Cass)

« Lorsque le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société employeur rapporte des informations extraites du compte Facebook du salarié obtenues à partir du téléphone portable d’un de ses collègues, informations réservées aux personnes autorisées, l’employeur ne peut pas y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de l’intéressé » décide la Cour de cassation le 20/12/2017.

• En l’espèce, les informations que l’employeur a produit aux débats avaient été recueillies au moyen du téléphone portable professionnel d’un autre salarié.

Éclairage 

La solution aurait sans doute été différente si les informations publiées sur le compte Facebook du salarié avaient été accessibles à tous, l’employeur n’ayant pas à utiliser le portable d’un…