Preuve illicite : irrecevabilité des infos obtenues par le portable d’un autre salarié (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°110113 - Publié le 10/01/2018 à 18:34

"Lorsque le procès-verbal de constat d'huissier établi à la demande de la société employeur rapporte des informations extraites du compte Facebook du salarié obtenues à partir du téléphone portable d'un de ses…


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