Prise d’acte après démission : pas de requalification si la démission est sans réserves (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°110036 - Publié le

"Dès lors que la démission du salarié est émise sans réserves et sans avoir dénoncé de difficultés avec son employeur, la prise d'acte de la rupture qui intervient trois jours plus tard ne saurait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse" décide la Cour de cassation le 20/12/2017.

• En l'espèce, le salarié a adressé sa...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants