RC autorisée par l’administration d’un salarié protégé : le CPH n’est pas competent (C.Cass)

"Le CPH ne peut, en cas d'autorisation administrative accordée pour procéder à la rupture conventionnelle d'un salarié bénéficiant d'un statut protecteur, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture" décide la Cour de cassation le 20/12/2017.

• En l'espèce, le salarié, élu délégué du...