RC autorisée par l’administration d’un salarié protégé : le CPH n’est pas competent (C.Cass)

« Le CPH ne peut, en cas d’autorisation administrative accordée pour procéder à la rupture conventionnelle d’un salarié bénéficiant d’un statut protecteur, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture » décide la Cour de cassation le 20/12/2017.

• En l’espèce, le salarié, élu délégué du personnel, a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui a été autorisée par l’inspecteur du travail. Le salarié a, par la suite, argué qu’il avait uniquement signé la rupture conventionnelle parce qu’il était victime de harcèlement moral, et a saisi le CPH afin d’obtenir le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle.

• La chambre sociale décide que lorsque l’inspection du travail, et donc une autorité administrative, a…