Licenciement : le juge ne peut pas aggraver la motivation de l’employeur (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°109962 - Publié le
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"Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur" décide la Cour de cassation le 20/12/2017.

En l'espèce, une salariée en arrêt maladie pour maladie professionnelle à été licenciée pour cause réelle et sérieuse et dispensée d'exécuter son préavis.

La Cour de cassation a annulé le licenciement, car "au...

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