Commission nationale de discipline conseillers prud’hommes : décret sur la désignation des membres
• 4 ans est la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'homme;
• cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.
• leur mandat peut être prolongé d'un an maximum jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du...

