Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes : mandat de 4 ans des membres (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°109779 - Publié le
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• 4 ans est la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'homme;
• cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.
• leur mandat peut être prolongé d'un an maximum jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du...

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