Licencier un salarié placé en invalidité est jugé discriminatoire et nul (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°109766 - Publié le
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"Est discriminatoire et nul le licenciement prononcé notamment en raison du placement en invalidité du salarié" décide la Cour de cassation le 20/12/2017.

En l'espèce, la salariée, placée en invalidité de 2e catégorie , a été licenciée pour inaptitude physique.

La chambre sociale décide que "dès lors que le licenciement de la salariée a ét...

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