Dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au C3P (JO 28/12/2017)

Le fonds chargé du financement des droits liés au C3P est dissous le 01/01/2018 et mis en liquidation à compter de cette date pour une période de quatre mois", indique le décret n°2017-1766 du 27/12/1017, paru au JO le 28/12/2017.

• Le liquidateur nommé par arrêté pour 4 mois à compter du 01/01/2018, est chargé de pourvoir notamment ...