Décret n° 2017-1698 du 15/12/2017 : mesures sur la procédure devant le conseil de prud’hommes

« Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d’orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d’orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement », indique le décret n° 2017-1698 du 15/12/2017 paru au JO le 17/12/2017 et portant sur les diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes.

Le renvoi direct en bureau de jugement est destiné à raccourcir les délais de procédure.La procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail sont aussi précisées.

La conciliation est favorisée par l’exigence que l’employeur soit assisté ou représenté « par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de…