Décret n° 2017-1698 du 15/12/2017 : mesures sur la procédure devant le conseil de prud’hommes
« Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d’orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d’orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement », indique le décret n° 2017-1698 du 15/12/2017 paru au JO le 17/12/2017 et portant sur les diverses mesures relatives à la...

