Décret sur les mesures relatives à la procédure devant le conseil de prud’hommes (JO 17/12/2017)
"Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement", indique le décret n°2017-1698 du 15/12/2017 paru au JO le 17/12/2017, portant sur les diverses mesures relatives à la procédure...

