Période d’essai : le renouvellement est nul si la convention collective ne le prévoit pas (C.cass)

« Est nulle la clause contractuelle prévoyant le renouvellement de la période d’essai dès lors que la convention collective applicable au contrat de travail ne prévoit pas un tel renouvellement, et que ses dispositions doivent primer sur celles, moins favorables, du contrat de travail » décide la Cour de cassation le 20/12/2017.

• En l’espèce, la période d’essai du salarié a été renouvelée par avenant pour une durée de trois mois, alors que la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ne prévoit pas la possibilité d’un tel renouvellement.

Éclairage 

La période d’essai peut être renouvelée une seule fois et si deux conditions cumulatives sont réunies :

• un accord de branche étendu le prévoit (article L 1221-21 du Code…