Ordonnances : les décrets publiés au JO entre le 15/12/2017 et le 31/12/2017

• Le décret du 15/12/2017 qui précise la procédure de notification des motifs de la lettre de licenciement, est applicable depuis le 18/12/2017

• Le décret du 21/12/ 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique s’applique aux procédures engagées depuis le 23/12/ 2017. 

• Deux décrets du 20/12/2017 sur les ruptures conventionnelles collectives entrés en vigueur le 23/12/2017 s’appliquent aux accords dont la négociation a débuté avant cette date ;

• Le décret du 26/12/2017 qui permet l’entrée en vigueur de la consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la…