Ordonnances : les décrets publiés au JO entre le 15/12/2017 et le 31/12/2017

• Le décret du 15/12/2017 qui précise la procédure de notification des motifs de la lettre de licenciement, est applicable depuis le 18/12/2017

• Le décret du 21/12/ 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique s'applique aux procédures engagées depuis le 23/12...