Mise en oeuvre du CPA pour différentes catégories d’agents consulaires (2 décrets, JO 31/12/2017)
Le CPA est mis en oeuvre au 01/01/2018 pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des CCI et des CMA par le décret n° 2017-1872 du 29/12/2017 publié au JO du 31/12/2017.
Ce décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19/01/2017 mettant en œuvre le CPA pour différentes catégories d'agents des chambres...

