Décret 29/12/2017 sur l’abondement du CPF pour le salarié licencié si refus modification du contrat

News Tank RH - Paris - Document n°109601 - Publié le
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Un abondement minimum de 100 heures de son CPF est accordé au salarié licencié qui refuse une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L.2254-2 du Code du Travail, indique le décret n° 2017-1880 du 29/12/2017 publié au JO le 31/12/2017.

L'entreprise adresse dans les quinze...

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