Abondement du CPF de 100h du salarié licencié si refus modification de son contrat (JO 31/12/2017)

Un abondement minimum de 100 heures de son CPF est accordé au salarié licencié qui refuse une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise mentionné à l’article L. 2254-2 du Code du Travail, indique le décret n° 2017-1880 du 29/12/2017 publié au JO le 31/12/2017.

L’entreprise adresse dans les quinze jours calendaires après la notification du licenciement à l’Opca dont elle relève les informations nécessaires à l’abondement mentionné, notamment :
• le nom du salarié bénéficiaire ;
• le nombre d’heures de formation attribuées.

La somme due par l’entreprise à l’Opca dont elle relève au titre du financement spécifique de l’abondement correspond au nombre d’heures de CPF abondées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros. Elle s’ajoute aux…