CSE : modalités de mise en place, périmètre d’action (parution du décret au JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°109592 - Publié le
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Le décret n° 2017-1819 du 29/12/2017 relatif à la mise en place et aux compétences du CSE dans les entreprises est paru au JO le 30/12/2017. Il complète l’ordonnance du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui instaure cette instance de représentation des salariés qui fusionne, ...

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