Décret du 26/12/2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les TPE

News Tank RH - Paris - Actualité n°109507 - Publié le
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• La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur;
• Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
• Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
• Le résultat de la...

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