Décret du 26/12/2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les TPE
• La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur;
• Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
• Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
• Le résultat de la...

