Garantie AGS : due même si l’inspection du travail n’autorise pas le licenciement (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°109350 - Publié le

"Dès lors que dans les 15 jours de la liquidation judiciaire de l'entreprise, le liquidateur judiciaire a manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie au titre des créances résultant du licenciement peu important le refus de l'inspecteur du travail" décide la Cour de cassation le...


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