Garantie AGS : due même si l’inspection du travail n’autorise pas le licenciement (C. Cass)

« Dès lors que dans les 15 jours de la liquidation judiciaire de l’entreprise, le liquidateur judiciaire a manifesté son intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, l’AGS doit sa garantie au titre des créances résultant du licenciement peu important le refus de l’inspecteur du travail » décide la Cour de cassation le 13/12/2017.

• En l’espèce, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’autorisation de licencier une salariée déléguée du personnel à été demandée à l’inspection du travail. L’autorisation à été refusée.

Éclairage 

L’assurance des créances des salariés, également appelée, AGS, assure les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de :
• procédure de sauvegarde,
• de redressement…