Rupture conventionnelle collective : Direccte compétente pour la validation (Conseil des ministres)
C'est à la Direccte qu'il revient de valider l'accord obligatoirement négocié préalablement à la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective.
Telle est la principale mesure du décret présenté par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, lors du Conseil des ministres du 20/12/2017.
Cette compétence nouvelle de la Direccte prolonge la...

