Rupture conventionnelle collective : Direccte compétente pour la validation (Conseil des ministres)

News Tank RH - Paris - Actualité n°109214 - Publié le

C'est à la Direccte qu'il revient de valider l'accord obligatoirement négocié préalablement à la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective.

Telle est la principale mesure du décret présenté par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, lors du Conseil des ministres du 20/12/2017.

Cette compétence nouvelle de la Direccte prolonge la...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants