Rupture conventionnelle collective : Direccte compétente pour la validation (Conseil des ministres)

C’est à la Direccte qu’il revient de valider l’accord obligatoirement négocié préalablement à la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective.

Telle est la principale mesure du décret présenté par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, lors du Conseil des ministres du 20/12/2017.

Cette compétence nouvelle de la Direccte prolonge la compétence qui lui est reconnue depuis 2013, pour l’homologation des PSE ou depuis 2008 pour l’homologation des ruptures conventionnelles individuelles.

La rupture « conventionnelle collective » a été introduite par l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ». Elle introduit un nouveau régime de rupture, distinct du licenciement économique. L’accord négocié avec…