Négociation : mise en cohérence des textes sur « périodicité », « contenu des consultations » Décret (JO)
Le décret n° 2017-1703 du 15/12/2017 publié au Journal officiel du 17/12/2017 "met en cohérence", les articles 6 et 7 (relatifs aux périodicités et contenu des consultations et négociations obligatoires) de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017 sur le "renforcement de la négociation collective".
Le décret entre en vigueur le 18/12/2017, le...

