Loi El Khomri : la consultation des salariés de certains accords d’entreprise annulée (C.État)

Le décret n° 2016-1797 du 20/12/2017 relatif aux modalités d’appréciation par consultation des salariés de certains accords a été partiellement annulé par la Conseil d’État, le 07/12/2017.

Plusieurs organisations syndicales, dont la CGT, avaient présenté un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions du décret qui permettaient de réserver aux représentants élus du personnel mandatés ou aux salariés mandatés de saisir le tribunal d’instance en cas de désaccord sur les modalités de consultation des salariés retenus par l’employeur.

Le Conseil d’État estime que les requérants sont fondés à soutenir que le décret, dans cette mesure, méconnaît le principe d’égalité, car par cette mesure, « le pouvoir réglementaire a instauré une différence de traitement qui ne repose ni sur une…