Loi El Khomri : la consultation des salariés de certains accords d’entreprise annulée (C.État)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°108882 - Publié le
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Le décret n°2016-1797 du 20/12/2017 relatif aux modalités d'appréciation par consultation des salariés de certains accords a été partiellement annulé par la Conseil d'État, le 07/12/2017.

Plusieurs organisations syndicales, dont la CGT, avaient présenté un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions du décret qui permettaient de...

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