Prise d’acte : la lettre peut être adressée au groupe, qui transmet ensuite à l’employeur (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°108825 - Publié le

"Est opposable, et peut être prononcée aux torts de l'employeur, la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail adressée par le salarié au groupe, qui l'a ensuite transmise à l'employeur" décide la Cour de cassation le 06/12/2017.

• En l'espèce, le salarié reprochait à son employeur de l'avoir laissé dans l'expectative sur la...


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