Décret sur le « Groupe d’experts sur l’extension des conventions et accords collectifs » (JO)
Les règles de composition, de fonctionnement et de saisine du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un de leurs avenants, sont précisées dans un décret du 14/12/2017, paru au JO, le 15/12/2017.
• Ce groupe est composé de cinq...

