Évolution de carrière plus rapide pour certains salariés : conforme au principe d’égalité (C. Cass)

« Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide » décide la Cour de cassation le 07/12/2017.

En l’espèce, une salariée embauchée antérieurement à la mise en place d’une nouvelle grille de classification dans la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées, a saisi la juridiction prud’homale de demandes de paiement d’un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

La chambre sociale estime que cette différence de traitement est possible, « dès lors que les salariés embauchés postérieurement ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une…