CSE : le projet de décret et la saisine rectificative soumis à la sous-commission de la CNNC
Le décret organisant les modalités de fonctionnement du CSE est examiné le 08/12/2017 par la sous-commission des conventions et accords de la CNNC réunie à titre exceptionnel. Il comporte deux titres :
• l'un consacré au CSE,
• l'autre au Conseil d'entreprise.
Ce décret est pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du...

