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"Est irrecevable la demande de nullité de la convention de rupture introduite par le salarié postérieurement au délai de 12 mois prévu à l'article L.1237-14 du Code du Travail" décide la Cour de cassation le 06/12/2017.
• En l'espèce, après avoir signé son reçu de solde de tout compte mentionnant le versement d'une indemnité conventionnelle de...
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