Faute grave : continuer de travailler en étant malade peut justifier le licenciement (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°108509 - Publié le

« Est légitime le licenciement d’un salarié à qui il est reproché d’avoir continué à travailler en sachant qu’il n’était pas en état de le faire du fait de son état de santé » admet la Cour de cassation le 12/10/2017.

• En l’espèce, un cariste a renversé deux palettes en conduisant un chariot élévateur. Alerté par cet incident, son responsable l’a rencontré et noté son état somnolent. En entretien, celui-ci a alors expliqué prendre un traitement médical qui était la cause de son malaise le jour de l’incident.

• La chambre sociale estime que le licenciement pour faute est justifié car l’employeur lui reprochait, non pas la dégradation des palettes, mais un manquement à son obligation légale de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles des personnes pouvant être affectées par…


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants