Faute grave : le salarié encore en poste ne peut pas créer une entreprise concurrente (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°108346 - Publié le
©  Cour de cassation civile Chambre soci...e 2017, 16-14.541
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"Lorsqu'un salarié toujours au service de son employeur, créé sans l'en informer, une entreprise dont l'activité est directement concurrente à la sienne, il manque à son obligation de loyauté, justifiant un licenciement pour faute grave" décide la Cour de cassation le 30/11/2017.

• En l'espèce, le salarié a été licencié pour faute grave du fait...

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