Intrusion du salarié dans le SI : demander les dommages et intérêts devant le CPH (C.Cass)
"La demande de dommages-intérêts présentée par une entreprise, en raison de la commission par son ancien salarié du délit d'intrusion dans le système informatique, relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale" décide la Cour de cassation le 30/11/2017.
• En l'espèce, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute...

