Travailleurs détachés : « les clauses d’interprétariat » non contraires à la libre concurrence (C.État)

« Les clauses d’interprétariat, qui prévoient le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu’ils doivent respecter sur un chantier, ne constituent pas une entrave à la libre concurrence » décide le Conseil d’État le 04/12/2017.

• En l’espèce, la Région Pays de Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient notamment aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les mesures de sécurité et les droits sociaux dont ils bénéficient aux employés.

Le préfet de région a considéré que ces clauses, dites d’interprétariat, constituaient une entrave à la libre concurrence et a saisi le juge des référés…