Non-respect du préavis : pas de « congés payés » versés à l’employeur (C. Cass)

« L’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur » décide la Cour de cassation le 22/11/2017.

• En l’espèce, le salarié, qui n’a pas effectué son préavis, a été condamné à verser à son ancien employeur la somme de 18 105 euros correspondant à trois mois de salaire, ainsi que la somme de 1 810, 50 euros au titre des congés payés.

• La chambre sociale annule cette condamnation en ce qu’elle obligeait le salarié à verser à son employeur une somme au titre des congés payés, en plus de l’indemnité de 18 105 euros pour non-respect de préavis.

Éclairage 

La période de préavis et celle des congés payés ne doivent pas être confondues. 

De façon constante, la chambre sociale décide que le préavis ne…