Le juge ne peut annuler un licenciement que dans les cas où la nullité est prévue (C.Cass)

« Le juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut d’une violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement » rappelle la Cour de cassation le 22/11/2017.

• En l’espèce, le salarié a refusé sa nouvelle affectation au motif qu’elle ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail, et a été licencié pour faute grave parce qu’il ne s’était pas présenté à son nouveau poste de travail. Le juge des référés a alors annulé le licenciement et ordonné la réintégration du salarié dans l’entreprise.

• La chambre sociale rappelle ici qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner la nullité d’un licenciement et la réintégration d’un salarié, lorsque la nullité du licenciement n’est pas encourue."

Éclairage 

Est nul le licenciement…