Vidéosurveillance en amphi : constitutive d’une violation de la vie privée des professeurs (CEDH)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°107422 - Publié le
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« Installer un système de vidéosurveillance dans un amphithéâtre affecte la vie privée des professeurs et viole l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme » décide la CEDH le 28/11/2017.

• En l’espèce, deux professeurs de l’Université du Monténégro ont soulevé que l’installation d’un système de vidéosurveillance dans leurs lieux d’enseignement est contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le Gouvernement arguait qu’aucune question relative à la vie privée ne se posait, car les lieux dans lesquels les deux professeurs enseignaient étaient des lieux publics.

• La CEDH donne raison aux requérants, et estime que la mise en place du système de vidéosurveillance « constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit à une vie privée » et précise que sa…

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