Calcul des indemnités de licenciement : primes incluses si constantes et régulières (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°107198 - Publié le

"Dès lors que la prime dite 'exceptionnelle' est versée avec constance et régularité, elle constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul des indemnités de préavis et de licenciement" décide la Cour de cassation le 08/11/2017.

• En l'espèce, le salarié percevait une prime dite « exceptionnelle », non prévue au...


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