Priorité de réembauche : l’indemnité de non-respect est due par le seul repreneur (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°107137 - Publié le

"Si le bénéfice de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur, l'indemnité pour non-respect de cette priorité ne peut être demandée qu'à l'encontre de ce dernier, et non auprès du liquidateur du premier employeur" décide la Cour de cassation le 16/11/2017...


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