Signes religieux : la chambre sociale précise les modalités de restriction (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°107000 - Publié le
©  Cour de Cassation
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"En présence du refus d’une salariée de se conformer à une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, il appartient à l’employeur de rechercher si, tout en tenant compte des...

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