Non-discrimination en raison de l’âge : non consacrée par le bloc de constitutionnalité (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°106924 - Publié le

"Le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le bloc de constitutionnalité qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa...


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