Non-discrimination en raison de l’âge : non consacrée par le bloc de constitutionnalité (C. Cass)

« Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le bloc de constitutionnalité qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration » décide la Cour de cassation le 15/11/2017.

• En l’espèce, le salarié licencié a demandé à l’employeur de lui payer la totalité des salaires et des sommes non perçues entre la date du licenciement et sa réintégration, et sans déduction faite des revenus tirés d’une autre activité professionnelle ou des ressources perçues d’un organisme social durant cette période.

• Il estime qu’ayant été licencié en raison de son âge, le licenciement…