« Offre » et « promesse » de contrat de travail : la chambre sociale précise ses définitions (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°106883 - Publié le
©  Cour de Cassation
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"Nous avons pris acte des choix opérés pour l’avenir par le législateur avec l’ordonnance du 10/02/2016 ainsi que de la jurisprudence des autres chambres civiles de la Cour de cassation, en précisant les définitions respectives de l’offre d'embauche et de la promesse unilatérale de contrat de travail", déclare la chambre sociale de la Cour de...

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