Forfait jours : l’accord doit garantir une durée raisonnable de travail (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°106693 - Publié le

"Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires" décide la Cour de cassation le 08/11/2017.

En l'espèce, la salariée a demandé un rappel de salaire au titre d'heures...


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