Faute grave : au juge d’apprécier le caractère abusif de l’utilisation de l’outil prof. (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°105721 - Publié le

“L'utilisation parfois abusive de la carte télépéage mise à la disposition d’un salarié, et le téléchargement sur son ordinateur portable professionnel de fichiers personnels volumineux, n’est pas constitutif d’une faute grave” décide la Cour de cassation le 25/10/2017.

• En l’espèce, le salarié a utilisé pour son compte personnel, tant...


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