Faute grave : au juge d’apprécier le caractère abusif de l’utilisation de l’outil prof. (C.Cass)
“L'utilisation parfois abusive de la carte télépéage mise à la disposition d’un salarié, et le téléchargement sur son ordinateur portable professionnel de fichiers personnels volumineux, n’est pas constitutif d’une faute grave” décide la Cour de cassation le 25/10/2017.
• En l’espèce, le salarié a utilisé pour son compte personnel, tant...

