Salarié protégé : protection en cas de candidature annoncée hors protocole préélectoral (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°105654 - Publié le

“Le salarié qui, antérieurement à l’envoi de la convocation à un entretien préalable, fait part de son intention de se porter candidat aux cours d’une réunion portant sur l’organisation des élections professionnelles, bénéficie de la protection contre le licenciement” décidé la cour de cassation le 25/10/2017.

• En l'espèce, le salarié a fait...


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