Garantie AGS : la liquidation judiciaire n’entraîne pas la rupture du contrat de travail (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°105649 - Publié le 06/11/2017 à 18:28

“En l’absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l’AGS n’est pas due” décide la Cour de cassation le 26/10/2017.

• En l'espèce, le…


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