Rupture unilatérale de l’apprentissage : applicable une fois en cas de contrats successifs (C. Cass)
“La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties au cours des deux premiers mois, telle que prévue par l’Article L.6222-18 du Code du Travail, n’est pas applicable lorsqu’après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la...

