Rupture unilatérale de l’apprentissage : applicable une fois en cas de contrats successifs (C. Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°105605 - Publié le

“La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties au cours des deux premiers mois, telle que prévue par l’Article L.6222-18 du Code du Travail, n’est pas applicable lorsqu’après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la...


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