Rupture unilatérale de l’apprentissage : applicable une fois en cas de contrats successifs (C. Cass)

“La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties au cours des deux premiers mois, telle que prévue par l’Article L.6222-18 du Code du Travail, n’est pas applicable lorsqu’après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation” décide la Cour de cassation le 25/10/2017.

• En l’espèce, après un premier contrat rompu par un précédent employeur, l’apprenti s’est opposé à une nouvelle rupture unilatérale de son contrat suivant. Son nouvel employeur a alors saisi le CPH en résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage pour faute grave.

• La chambre sociale donne raison à l’apprenti, et estime que l’employeur aurait dû “prévoir une période d’essai dans les conditions de…