Base de données nationale des accords collectifs disponible le 08/11/2017

La base de données recensant les accords collectifs sera mise en ligne le 08/11/2017 apprend News Tank le 03/11/2017.

Actuellement en phase de test, elle devait être disponible le 01/09/2017 selon le décret n° 2017-752 du 03/05/2017 relatif à la publicité des accords collectifs, en application de l’article 16 de la loi Travail du 08/08/2016.

L’article 16 de la loi Travail dispose que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, les signataires de l’accord peuvent acter qu’une partie de celui-ci ne doit pas être publiée. À défaut, l’un d’eux…