Base de données nationale des accords collectifs disponible le 08/11/2017
La base de données recensant les accords collectifs sera mise en ligne le 08/11/2017 apprend News Tank le 03/11/2017.
Actuellement en phase de test, elle devait être disponible le 01/09/2017 selon le décret n°2017-752 du 03/05/2017 relatif à la publicité des accords collectifs, en application de l'article 16 de la loi Travail du 08/08/2016...

