Sanction disciplinaire : la mutation d’un salarié concomitante à un avertissement est nulle (C.Cass)

“L’employeur qui prend la décision concomitante de signifier un avertissement à un salarié puis de le muter, viole le principe qui interdit les doubles sanctions et rend nulle la décision de mutation” décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19/10/2017.

• En l’espèce, le salarié a été convoqué à un entretien...