Sanction disciplinaire : la mutation d’un salarié concomitante à un avertissement est nulle (C.Cass)

“L’employeur qui prend la décision concomitante de signifier un avertissement à un salarié puis de le muter, viole le principe qui interdit les doubles sanctions et rend nulle la décision de mutation” décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19/10/2017.

• En l’espèce, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement auquel il ne s’est pas présenté. L’employeur lui a alors signifié un avertissement, et l’a ensuite muté. La chambre sociale a donc décidé que la mutation relève un caractère de sanction disciplinaire, et constitue une mesure alternative au licenciement.

Éclairage 

Une même faute, ou un ensemble de faits fautifs dont l’employeur a connaissance dans le même temps, ne peuvent faire l’objet de deux sanctions. L’employeur qui…