Prise d’acte : justifiée si l’employeur empêche le salarié d’effectuer sa visite médicale (C.Cass)
“La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié est justifiée lorsque l’employeur, qui accepte de diligenter, à la demande du salarié, une visite médicale en vue d'une reprise du travail, ne met pas le salarié en mesure d’effectuer cet examen ” décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le...

