Prise d’acte : justifiée si l’employeur empêche le salarié d’effectuer sa visite médicale (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°105471 - Publié le

“La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié est justifiée lorsque l’employeur, qui accepte de diligenter, à la demande du salarié, une visite médicale en vue d'une reprise du travail, ne met pas le salarié en mesure d’effectuer cet examen ” décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le...


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