Faute grave : renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ (C.Cass)

« En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise de l’intéressé» décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18/10/2017.

• En l’espèce, le salarié est sorti des effectifs de...